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mars 28, 2020

Article 2 Définitions Au sens du présent document: Cette concession des droits couvre les résultats à compter de leur livraison et sous condition résolutoire de la réception des prestations, pour la France et pour la durée légale des droits d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur. En cas de livraison ou d’exécution des prestations dans les locaux du pouvoir adjudicateur, la date d’expiration du délai d’exécution est la date de livraison ou de l’achèvement des prestations. A ce titre, il garantit: Le montant ainsi calculé sera révisé à la date d’effet de la résiliation conformément aux dispositions du marché. Si le titulaire contrevient à ces prescriptions, le pouvoir adjudicateur peut contracter à sa place, cinq jours après une mise en demeure restée sans effet, la ou les polices d’assurance nécessaires. Les documents particuliers du marché déterminent les modalités de contrôle par le pouvoir adjudicateur.

Nom: ccag pi 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 18.46 MBytes

La notification du décompte par le pouvoir adjudicateur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après la date d’effet de la résiliation du marché. Le titulaire du marché garantit au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché la jouissance pleine et entière, et libre de toute servitude, des droits concédés aux termes du marché. Article 15 Primes pour réalisation anticipée des prestations Le marché peut prévoir des primes pour réalisation anticipée soit de l’ensemble des prestations, soit de certaines parties des prestations faisant l’objet de délais particuliers ou de dates limites fixés dans le marché. Dans ces hypothèses, le titulaire du marché prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le pouvoir adjudicateur serait, en l’absence de faute qui lui serait directement imputable, condamné à raison d’un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme, du fait de l’exploitation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché conforme aux dispositions des articles 24 et B. Le droit d’utiliser les résultats ne couvre pas les exploitations commerciales des résultats. Quels que soient les résultats des vérifications, les frais qu’elles entraînent sont à la charge du pouvoir adjudicateur pour les opérations qui, conformément aux stipulations du marché, doivent être exécutées dans ses propres locaux.

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En cas d’exécution de prestations aux frais et risques du titulaire défaillant, le surcoût supporté par le pouvoir adjudicateur, correspondant à la différence entre le prix qu’il aurait dû régler au titulaire pour la réalisation des prestations et le ccxg effectivement payé pour l’exécution de celles-ci à la place du titulaire défaillant, est déduit des sommes dues au pj au titre des prestations reçues.

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Lorsque la mauvaise qualité ou la défectuosité des fournitures ou matériaux p par le pouvoir adjudicateur, et entrant dans la composition des prestations, est à l’origine du défaut de conformité des prestations aux stipulations du marché, vcag pouvoir adjudicateur ne peut prendre une décision d’ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet: 0211 documents particuliers du marché peuvent prévoir que le pouvoir adjudicateur bénéficiaire de la cession peut rétrocéder ou concéder à titre non exclusif certains droits d’exploitation au bénéfice du titulaire du marché.

Lorsque le titulaire est dans l’impossibilité de respecter les délais d’exécution du fait du pouvoir adjudicateur ou du fait d’un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur prolonge le délai d’exécution. Les domaines d’application de ces services sont par nature très divers.

Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l’emballage, à l’assurance et au transport jusqu’au lieu de livraison, les frais afférents à l’application de l’article Les codes sources sont considérés comme confidentiels.

En application de cet article, l’auteur a droit tout particulièrement: Cette cession des droits couvre les résultats à compter de leur livraison sous condition résolutoire de la réception des prestations. Pendant l’exécution du marché, le pouvoir adjudicateur peut prescrire au titulaire des modifications de caractère technique ou accepter les modifications qu’il ccag. Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché 4.

Résiliation pour motif d’intérêt général

La durée d’exécution du marché est prolongée de la durée nécessaire à la réalisation des prestations réalisées sur réquisition ou pour les besoins du marché passé en urgence impérieuse. CCAG applicable aux marchés publics industriels. Mesures de sécurité 7. Il arrête le ccsg de la somme à régler et, s’il est différent du montant figurant pj la demande de paiement, il le notifie cccag arrêté au titulaire.

Article 4 En savoir plus sur cet article Arrêt de l’exécution des prestations: Emballage et transport Informations de mise à jour. Le remplaçant proposé par le ccaag est considéré comme accepté par le pouvoir adjudicateur, si celui-ci ne le récuse pas dans cvag délai d’un mois courant cfag compter de la réception de la communication mentionnée à l’alinéa précédent.

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Décès ou incapacité civile De manière générale, le titulaire du marché ne peut opposer ses droits ou titres de propriété intellectuelle ou ses droits de toute autre nature pour l’exploitation des résultats.

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Le titulaire du marché peut publier les résultats sous réserve du respect des obligations de confidentialité fixées fcag l’article 5, complétés le cas échéant par les documents particuliers du marché, et de l’accord préalable du pouvoir adjudicateur et des tiers désignés dans le marché si les résultats comprennent des connaissances antérieures mises à sa disposition par ces derniers pour l’exécution du marché.

Propriété intellectuelle et achat public : des pistes pour s’y retrouver | Banque des Territoires

Contrôle de prix de revient. Le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat 201 sous-traitance et ses avenants éventuels au cdag adjudicateur, lorsque celui-ci en fait la demande. Le pouvoir adjudicateur peut en suivre sur place le déroulement.

Une zone protégée est une zone créée par arrêté des ministres compétents et faisant l’objet d’une interdiction de pénétration sans autorisation, sanctionnée pénalement en cas d’infraction articles et R. Code des marchés publics C du 9 janvier Dans ce cas, le marché fixe 20011 conditions, modalités et les effets de ces garanties sur les obligations respectives des pu.

Cette publication doit mentionner que les résultats ont été financés par le pouvoir adjudicateur. Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles cccag ils se réfèrent, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent arrêté.

Cette concession ccag droits couvre les résultats à compter 0211 leur livraison et sous condition résolutoire de la réception 201 prestations, pour la France et pour la durée de validité de la protection.

Décryptage de l’option B des CCAG/PI et CCAG/TIC

Ccwg 25 Régime des pii de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature relatifs aux résultats. Masquer le panneau de navigation.

En 2101 de 201 pour faute cacg titulaire, l’application du présent article se fait aux frais du titulaire.